Article précédent

Article suivant

Loi du 7 août 1920

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social des banques populaires formées en conformité de la loi du 13 mars 1917 qui adopteront la forme de société à capital variable pourra être porté par les statuts constitutifs à 500.000 francs (5.000 F) et chacune des augmentations de capital effectuées d'année en année pourra atteindre la même somme.

En outre, le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances pourra autoriser les banques populaires à fixer à un chiffre supérieur à 5.000 francs le montant de leur capital initial ainsi que celui des augmentations annuelles de capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juillet 1984

Créé le 17 mars 1943 · Abrogé le 25 juillet 1984

Par dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social des banques populaires formées en conformité de la loi du 13 mars 1917 qui adopteront la forme de société à capital variable pourra être porté par les statuts constitutifs à 500.000 francs (5.000 F) et chacune des augmentations de capital effectuées d'année en année pourra atteindre la même somme.

En outre, le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances pourra autoriser les banques populaires à fixer à un chiffre supérieur à 5.000 francs le montant de leur capital initial ainsi que celui des augmentations annuelles de capital.

Relations

cite

cite  Loi 1867-07-24 art. 49cite  Loi 1917-03-13

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 1984

En vigueur du mercredi 17 mars 1943 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance