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Loi du 4 mars 1928

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Article 2

La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que trois mois après sa promulgation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 7 mars 1928 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance