Abrogé19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 7 mars 1928 · Abrogé le 19 mai 2011
La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que trois mois après sa promulgation.
Loi du 4 mars 1928
La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que trois mois après sa promulgation.
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Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 7 mars 1928 · Abrogé le 19 mai 2011
La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que trois mois après sa promulgation.
Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011
En vigueur du mercredi 7 mars 1928 au mercredi 18 mai 2011
Source : Légifrance