Créé le 4 juillet 1837
Le décret du 12 février 1812, concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé.
Loi du 4 juillet 1837
Article 1
Effets de cet article
cite
Décret 1812-02-12
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 juillet 1837
Le décret du 12 février 1812, concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé.