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Loi du 31 décembre 1937
BUDGET GENERAL DE 1938
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Loi du 31 décembre 1937
Modifié parDécret du 29 avril 1940Loi du 18 décembre 1940Loi du 28 juillet 1942Ordonnance n°45-914 du 5 mai 1945Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945Ordonnance n°45-2403 du 18 octobre 1945Décret n°52-849 du 16 juillet 1952Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLoi n°84-53 du 26 janvier 1984art. 120, v. init. : Statut des fonctionnaires en France