Abrogé1 janvier 1993
Abrogé par Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 20 (VT) JORF 1er janvier 1993
Créé le 31 mars 1928 · En vigueur du 31 mars 1987 au 31 décembre 1992
L'autorisation spéciale est donnée par décret :
La commission est saisie des demandes d'autorisation spéciale ; elle recueille toutes informations utiles de nature à éclairer les décisions. Elle émet un avis motivé aussi bien sur l'octroi des autorisations spéciales que sur leur refus. Aucun refus ne peut être opposé sans que l'intéressé ait été entendu par la commission.
La commission est saisie des demandes d'autorisation spéciale ; elle recueille toutes informations utiles de nature à éclairer les décisions. Elle émet un avis motivé aussi bien sur l'octroi des autorisations spéciales que sur leur refus. Aucun refus ne peut être opposé sans que l'intéressé ait été entendu par la commission.