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Loi du 30 juin 1923

Article 13

Créé le 1 juillet 1923

Lorsque les monuments seront édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'administration des domaines pourra consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.

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Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

Abrogé parLoi n°2019-1332 du 11 décembre 2019art. 1

En vigueur du dimanche 1 juillet 1923 au jeudi 12 décembre 2019

Lorsque les monuments seront édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'administration des domaines pourra consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.