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Loi du 30 juin 1923

Créé le 1 juillet 1923

Lorsque les monuments seront édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'administration des domaines pourra consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.

Par le Président de la République :

A. MILLERAND.

Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1923

Loi du 30 juin 1923
Article 13