Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 1 juillet 1923
Lorsque les monuments seront édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'administration des domaines pourra consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.
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