Loi du 30 juin 1923

Article 49

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Article 49

Sans préjudice des peines prévues au paragraphe 2 du présent article sera passible des sanctions du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard quiconque administre, dirige ou exploite un cercle où les jeux seraient pratiqués sans autorisation ou après retrait de l'autorisation. Il en sera de même des agents, préposés ou employés, spécialement affectés aux jeux. Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée seront applicables.

Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1923 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des jeux de hasard non autorisés

Résumé. La loi interdit d'organiser des jeux de hasard sans autorisation et punit ceux qui font de la publicité pour ces jeux.

Sans préjudice des peines prévues au paragraphe 2 du présent article sera passible des sanctions du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard quiconque administre, dirige ou exploite un cercle où les jeux seraient pratiqués sans autorisation ou après retrait de l'autorisation. Il en sera de même des agents, préposés ou employés, spécialement affectés aux jeux. Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée seront applicables.

Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Ajout d'une sanction pour la publicité en faveur des cercles de jeux non autorisés

En vigueur du dimanche 1 juillet 1923 au jeudi 6 septembre 2007

Source : Légifrance