Abrogé28 mai 2008
Abrogé par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 11 (V)
Créé le 31 décembre 1921
Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.