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Loi du 30 décembre 1921

Article 6

Créé le 31 décembre 1921

Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.

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Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2008

Abrogé parLoi n°2008-493 du 26 mai 2008art. 11 (V)

En vigueur du samedi 31 décembre 1921 au mardi 27 mai 2008

Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.