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Loi du 30 décembre 1921

Article 2

Créé le 5 juin 1970

Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille, de l'état de leur santé attesté par des certificats médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.

Effets de cet article

cite

 Loi 1921-12-30 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2008

Abrogé parLoi n°2008-493 du 26 mai 2008art. 11 (V)

En vigueur du vendredi 5 juin 1970 au mardi 27 mai 2008

Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille, de l'état de leur santé attesté par des certificats médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.