Abrogé par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 33 (VT) JORF 6 juillet 1996
Créé le 4 janvier 1907 · Abrogé le 6 juillet 1996
Pour le délit prévu par la présente loi, et pour celui établi par la loi du 25 juin 1841, la tentative sera punie comme le délit consommé.