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Loi du 30 décembre 1906

Article 3

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Article 3

Pour le délit prévu par la présente loi, et pour celui établi par la loi du 25 juin 1841, la tentative sera punie comme le délit consommé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1841-06-25

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 1907 au vendredi 5 juillet 1996

Source : Légifrance