Abrogé par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 33 (VT) JORF 6 juillet 1996
Créé le 4 janvier 1907 · Abrogé le 6 juillet 1996
Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises, mises en vente, et en outre d'une amende de 25.000 F sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.