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Loi du 30 décembre 1906

Article 2

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Article 2

Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises, mises en vente, et en outre d'une amende de 25.000 F sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 5 juillet 1996

En vigueur du vendredi 4 janvier 1907 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance