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Loi du 30 décembre 1906

Article 1 bis

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Article 1 bis

Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que mentionnée dans la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 1991 · Abrogé le 6 juillet 1996

Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que mentionnée dans la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juin 1991 au vendredi 5 juillet 1996

Source : Légifrance