Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi du 30 décembre 1903
Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
Abrogé parLoi n°2019-1332 du 11 décembre 2019art. 1
En vigueur du mercredi 30 décembre 1903 au jeudi 12 décembre 2019
Loi du 30 décembre 1903
Battues administratives