Créé le 8 juillet 1934
Est ratifiée et rendue exécutoire sur le territoire français la convention internationale sur la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931, dont le texte est annexé à la présente loi.
Loi du 3 juillet 1934
Article 1
Effets de cet article
cite
Convention 1931-03-30, signée à Genève
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 juillet 1934