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Loi du 3 février 1940

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Article 5

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.

Il précisera, en outre, la teneur en principes nuisibles au-dessus de laquelle les produits ne pourront être mis en vente ou détenus en vue de la vente.

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Créé le 6 février 1940 · Abrogé le 1 juillet 2016

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.

Il précisera, en outre, la teneur en principes nuisibles au-dessus de laquelle les produits ne pourront être mis en vente ou détenus en vue de la vente.

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En vigueur du mardi 6 février 1940 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance