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Loi du 3 février 1940

Article 3

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Article 3

Indépendamment des peines prévues à l'article L. 213-3 du code de la consommation, qui peuvent être appliquées, tout fabricant ou vendeur de produits destinés à l'alimentation des animaux est responsable des accidents occasionnés par l'ingestion de ces produits et en doit réparation.

Les seules analyses valables en vue d'établir la responsabilité du vendeur seront celles faites contradictoirement par des chimistes experts, accrédités par le service de la répression des fraudes, sur des échantillons dont les conditions de prélèvement seront fixées par le décret prévu à l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 février 1940 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des fabricants et vendeurs de nourriture pour animaux

Résumé. Les fabricants et vendeurs de nourriture pour animaux sont responsables des accidents causés par ces produits et doivent les réparer.

Indépendamment des peines prévues à l'article L. 213-3 du code de la consommation, qui peuvent être appliquées, tout fabricant ou vendeur de produits destinés à l'alimentation des animaux est responsable des accidents occasionnés par l'ingestion de ces produits et en doit réparation.

Les seules analyses valables en vue d'établir la responsabilité du vendeur seront celles faites contradictoirement par des chimistes experts, accrédités par le service de la répression des fraudes, sur des échantillons dont les conditions de prélèvement seront fixées par le décret prévu à l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour les peines applicables et précise les conditions d'analyse pour établir la responsabilité du vendeur.

En vigueur du mardi 6 février 1940 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance