Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 29 décembre 1934 · Abrogé le 19 mai 2011
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Sanctions pour les infractions aux règles sur les produits laitiers
Les infractions à l'article 1er de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation sans préjudice des peines plus graves en cas de tromperie ou de tentative de tromperie résultant des dispositions générales de ladite loi.
Le décret du 25 mars 1924 demeure en vigueur pour toutes les prescriptions qui ne sont pas contraires à la présente loi.