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Loi du 29 juin 1934

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Article 2

Les infractions à l'article 1er de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation sans préjudice des peines plus graves en cas de tromperie ou de tentative de tromperie résultant des dispositions générales de ladite loi.

Le décret du 25 mars 1924 demeure en vigueur pour toutes les prescriptions qui ne sont pas contraires à la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1934 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles sur les produits laitiers

Résumé. Les infractions à la loi sur les produits laitiers sont punies comme des contraventions de 3e classe, sauf si elles constituent une tromperie plus grave.

Les infractions à l'article 1er de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation sans préjudice des peines plus graves en cas de tromperie ou de tentative de tromperie résultant des dispositions générales de ladite loi.

Le décret du 25 mars 1924 demeure en vigueur pour toutes les prescriptions qui ne sont pas contraires à la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La référence à l'article punitif a été mise à jour pour refléter le code de la consommation actuel, remplaçant une loi obsolète.

En vigueur du samedi 29 décembre 1934 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance