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Loi du 29 juin 1934

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Article 1

Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter :

1° Sous la dénomination de "crème", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.

2° Sous la dénomination "fromage", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit ne provenant pas exclusivement du lait, de la crème ou de fromages fondus, l'addition pour ceux-ci de sels dissolvants et émulsionnants non nocifs nécessaires à cette fonte restant autorisée dans une proportion de 3 % et l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite ;

3°.

4° Sous la dénomination "crème glacée", "ice cream", "glace à la crème", ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de ces produits, destiné aux mêmes usages et ne provenant pas exclusivement du lait ou de ses dérivés, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.

L'emploi des mots "beurre", "crème", "lait" est interdit dans toute publicité verbale ou écrite, de quelque forme que ce soit, en faveur de la margarine ou des graisses préparées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1934 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'étiquetage des produits laitiers

Résumé. Il est interdit de vendre des produits comme de la crème, du fromage ou de la glace qui ne sont pas faits uniquement à partir de lait.

Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter :

1° Sous la dénomination de "crème", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.

2° Sous la dénomination "fromage", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit ne provenant pas exclusivement du lait, de la crème ou de fromages fondus, l'addition pour ceux-ci de sels dissolvants et émulsionnants non nocifs nécessaires à cette fonte restant autorisée dans une proportion de 3 % et l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite ;

3°.

4° Sous la dénomination "crème glacée", "ice cream", "glace à la crème", ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de ces produits, destiné aux mêmes usages et ne provenant pas exclusivement du lait ou de ses dérivés, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.

L'emploi des mots "beurre", "crème", "lait" est interdit dans toute publicité verbale ou écrite, de quelque forme que ce soit, en faveur de la margarine ou des graisses préparées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La modification élargit l'interdiction d'utiliser le terme 'fromage' pour des produits ne provenant pas exclusivement du lait, de la crème ou de fromages fondus, tout en supprimant l'article interdisant l'utilisation du terme 'lait en poudre' ou 'lait concentré' pour des produits non issus exclusivement de la concentration ou dessication du lait.

En vigueur du samedi 29 décembre 1934 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance