Article précédent

Article suivant

Loi du 29 juin 1934

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque la situation de l'arboriculture française le permettra, le gouvernement pourra, sur avis conforme d'une commission nommée par le ministre de l'agriculture, interdire, par voie de décret, la mise en vente, pour la consommation de table, de fruits contenant un pourcentage de fruits véreux supérieur à un taux déterminé, qui pourra être modifié ultérieurement par arrêté du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1934 · Abrogé le 1 juillet 2016

Lorsque la situation de l'arboriculture française le permettra, le gouvernement pourra, sur avis conforme d'une commission nommée par le ministre de l'agriculture, interdire, par voie de décret, la mise en vente, pour la consommation de table, de fruits contenant un pourcentage de fruits véreux supérieur à un taux déterminé, qui pourra être modifié ultérieurement par arrêté du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1934 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance