Loi du 29 juin 1907

Article 7

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Article 7

Les contraventions à l'article précédent sont punies d'une amende de 40.000 F et de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis.

L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre ou de vins de marcs en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six mois d'emprisonnement ; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive.

Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 décembre 1934

Créé le 4 juillet 1907 · Abrogé le 26 décembre 1934

Les contraventions à l'article précédent sont punies d'une amende de 40.000 F et de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis.

L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre ou de vins de marcs en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six mois d'emprisonnement ; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive.

Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 1934

En vigueur du jeudi 4 juillet 1907 au mardi 25 décembre 1934

Source : Légifrance