Loi du 29 juin 1907

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le premier paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 est complété comme suit :

" Le sucre ainsi employé sera frappé d’une taxe complémentaire do quarante francs (40 fr.) par 100 kilogr. de sucre raffiné. Cette taxe est due au moment de l’emploi ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 décembre 1934

Créé le 4 juillet 1907 · Abrogé le 26 décembre 1934

Le premier paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 est complété comme suit :

" Le sucre ainsi employé sera frappé d’une taxe complémentaire do quarante francs (40 fr.) par 100 kilogr. de sucre raffiné. Cette taxe est due au moment de l’emploi ".

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 1934

En vigueur du jeudi 4 juillet 1907 au mardi 25 décembre 1934

Source : Légifrance