Créé le 4 juillet 1907 · Abrogé le 26 décembre 1934
Le premier paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 est complété comme suit :
" Le sucre ainsi employé sera frappé d’une taxe complémentaire do quarante francs (40 fr.) par 100 kilogr. de sucre raffiné. Cette taxe est due au moment de l’emploi ".