Créé le 4 juillet 1907 · Abrogé le 26 décembre 1934
L’article 8 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu’il suit :
" Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques sera tenu de se munir, à la recette buraliste la plus proche, d’un passavant de 10 centimes indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire ".