Loi du 29 juin 1907

Article 3

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Article 3

L’article 8 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu’il suit :

" Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques sera tenu de se munir, à la recette buraliste la plus proche, d’un passavant de 10 centimes indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 décembre 1934

Créé le 4 juillet 1907 · Abrogé le 26 décembre 1934

L’article 8 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu’il suit :

" Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques sera tenu de se munir, à la recette buraliste la plus proche, d’un passavant de 10 centimes indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire ".

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 1934

En vigueur du jeudi 4 juillet 1907 au mardi 25 décembre 1934

Source : Légifrance