Créé le 4 juillet 1907 · Abrogé le 26 décembre 1934
Toute personne recevant des moûts ou des vendanges fraîches sera assimilée au propriétaire récoltant et tenue à la déclaration dans les trois jours de la réception et aux autres obligations de l’article 1er.
Toute déclaration frauduleuse sera punie des mêmes peines.