Loi du 29 juin 1907

Article 10

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Article 10

Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de l’application de la présente loi à l’Algérie et aux colonies.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Abrogé26 décembre 1934

Créé le 4 juillet 1907 · Abrogé le 26 décembre 1934

Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de l’application de la présente loi à l’Algérie et aux colonies.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 1934

En vigueur du jeudi 4 juillet 1907 au mardi 25 décembre 1934

Source : Légifrance