Créé le 4 juillet 1907 · Abrogé le 26 décembre 1934
Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de l’application de la présente loi à l’Algérie et aux colonies.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.