Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 99 (V)
Créé le 29 juillet 1881 · En vigueur du 27 août 1944 au 23 mars 2012
Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées du directeur de la publication. Il en sera donné récépissé.
Abrogé depuis le samedi 24 mars 2012
En vigueur du dimanche 27 août 1944 au vendredi 23 mars 2012
Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées du directeur de la publication. Il en sera donné récépissé.
En vigueur du vendredi 29 juillet 1881 au samedi 26 août 1944
Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées des gérants. Il sera donné récépissé.