Créé le 30 décembre 1892
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
Loi du 29 décembre 1892
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1892
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.