Loi du 28 mars 1885

Article 9-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9-1

Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués en couverture ou garantie des positions prises sur le marché à terme d'instruments financiers auprès des personnes mentionnées à l'article 8 ou de la chambre de compensation leur sont acquis dès leur constitution, aux fins de règlement du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office de ces positions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 février 1988

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 1 février 1988

Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués en couverture ou garantie des positions prises sur le marché à terme d'instruments financiers auprès des personnes mentionnées à l'article 8 ou de la chambre de compensation leur sont acquis dès leur constitution, aux fins de règlement du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office de ces positions.

Relations

cite

cite  Loi 1885-03-28 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 février 1988

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au dimanche 31 janvier 1988

Source : Légifrance