Loi du 28 mars 1885

Article 8-3

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Article 8-3

En cas de carence du conseil du marché à terme, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances.

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Abrogé4 juillet 1996

Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 4 juillet 1996

En cas de carence du conseil du marché à terme, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 1996

En vigueur du lundi 1 février 1988 au mercredi 3 juillet 1996

Source : Légifrance