Abrogé4 juillet 1996
Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 4 juillet 1996
En cas de carence du conseil du marché à terme, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances.
Loi du 28 mars 1885
En cas de carence du conseil du marché à terme, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 4 juillet 1996
En cas de carence du conseil du marché à terme, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances.
Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 1996
En vigueur du lundi 1 février 1988 au mercredi 3 juillet 1996
Source : Légifrance