Loi du 28 mars 1885

Article 18

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Article 18

I. Les articles 3 et 8 du décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage demeurent abrogés en ce qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.

II. La loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris demeure abrogée. L'article 1840 W du code général des impôts et l'article 249 de l'annexe I dudit code demeurent abrogés.

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Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 13 décembre 2019

I. Les articles 3 et 8 du décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage demeurent abrogés en ce qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.

II. La loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris demeure abrogée. L'article 1840 W du code général des impôts et l'article 249 de l'annexe I dudit code demeurent abrogés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 12 décembre 2019

En résumé. La restriction sur la sollicitation du public pour des opérations sur des marchés étrangers de valeurs mobilières a été supprimée.

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les marchés réglementés situés dans des États membres de la Communauté européenne, à l'exception des règles protégeant l'épargne publique.

En vigueur du vendredi 4 août 1989 au mercredi 3 juillet 1996

En résumé. La nouvelle version restreint davantage les sollicitations du public pour des opérations sur les marchés étrangers de valeurs mobilières, en exigeant que le marché soit reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.

En vigueur du lundi 1 février 1988 au jeudi 3 août 1989

Source : Légifrance