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Loi n°50-921 du 9 août 1950

Abrogé9 juillet 1983

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres,

R. PLEVEN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENÉ MAYER.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

JEAN-MARIE LOUVEL.

Abrogé depuis le samedi 9 juillet 1983

En vigueur du jeudi 10 août 1950 au vendredi 8 juillet 1983

Loi n°50-921 du 9 août 1950
Titre Ier : Commissionnaires agréés
Titre II : Compagnie des commissionnaires agréés
Titre III : Dispositions diverses