En vigueur depuis le 6 août 1943
Les dispositions de l'article 1er ont un caractère interprétatif.
Loi du 28 mai 1943
Les dispositions de l'article 1er ont un caractère interprétatif.
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En vigueur depuis le 6 août 1943
Les dispositions de l'article 1er ont un caractère interprétatif.
cite
En vigueur depuis le vendredi 6 août 1943
Source : Légifrance
Loi 1943-05-28 art. 1