Article précédent

Article suivant

Loi du 28 mai 1858

Article 1

Créé le 28 mai 1858

Le Crédit foncier de France est autorisé à faire les prêts prévus par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainage, dans les conditions déterminées par ladite loi.

Effets de cet article

cite

 Loi 1856-07-17 ART. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mai 1858 au jeudi 12 décembre 2019