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Loi du 28 décembre 1880

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Article 2

Il est ouvert au ministre de l'intérieur et des cultes, sur le budget 1880, un crédit extraordinaire de un million sept cent cinquante mille francs (1,750.000 fr.) destiné à : 1° payer le montant en principal de ladite acquisition ; 2° payer les frais de timbre et de purge des hypothèques, ainsi que les intérêts du prix d'achat jusqu'à complet versement ; 3° pourvoir aux frais de réfection partielle du matériel d'imprimerie contenu dans ledit immeuble.

Ce crédit fera l'objet d'un chapitre spécial qui portera le n° 45 et sera intitulé : "Rachat de l'immeuble, de l'outillage et du matériel de la société anonyme du Journal officiel".

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Créé le 30 décembre 1880 · Abrogé le 13 décembre 2019

Il est ouvert au ministre de l'intérieur et des cultes, sur le budget 1880, un crédit extraordinaire de un million sept cent cinquante mille francs (1,750.000 fr.) destiné à : 1° payer le montant en principal de ladite acquisition ; 2° payer les frais de timbre et de purge des hypothèques, ainsi que les intérêts du prix d'achat jusqu'à complet versement ; 3° pourvoir aux frais de réfection partielle du matériel d'imprimerie contenu dans ledit immeuble.

Ce crédit fera l'objet d'un chapitre spécial qui portera le n° 45 et sera intitulé : "Rachat de l'immeuble, de l'outillage et du matériel de la société anonyme du Journal officiel".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1880 au jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance