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Loi du 28 décembre 1880

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur et des cultes est autorisé à acquérir de la Société anonyme Alfred Wittersheim et Cie, moyennant le prix de un million sept cent mille francs (1,700.000 fr.) :

1° L'immeuble que cette Société possède, quai Voltaire, n° 31, à Paris, et qui sert actuellement à l'impression et à la publication des journaux officiels ;

2° L'outillage, le matériel et le mobilier administratif actuellement affectés au service de ces journaux.

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Créé le 30 décembre 1880 · Abrogé le 13 décembre 2019

Le ministre de l'intérieur et des cultes est autorisé à acquérir de la Société anonyme Alfred Wittersheim et Cie, moyennant le prix de un million sept cent mille francs (1,700.000 fr.) :

1° L'immeuble que cette Société possède, quai Voltaire, n° 31, à Paris, et qui sert actuellement à l'impression et à la publication des journaux officiels ;

2° L'outillage, le matériel et le mobilier administratif actuellement affectés au service de ces journaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1880 au jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance