Créé le 1 mars 1994 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 24 décembre 2013
Abrogé depuis le mercredi 25 décembre 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 24 décembre 2013
Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indû, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de 3750 euros d'amende, ou de l'une seulement de ces peines.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indû, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de 25.000 F d'amende, ou de l'une seulement de ces peines.