Abrogé par LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 54 (Ab)
Créé le 29 mai 1921 · Abrogé le 12 février 2000
En aucun cas l'énergie provenant des usines établies sur le Rhône ne pourra être transportée en dehors du territoire français sans une autorisation spéciale donnée par une loi.