Loi du 27 mai 1921

Article 8

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Article 8

En aucun cas l'énergie provenant des usines établies sur le Rhône ne pourra être transportée en dehors du territoire français sans une autorisation spéciale donnée par une loi.

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Créé le 29 mai 1921 · Abrogé le 12 février 2000

En aucun cas l'énergie provenant des usines établies sur le Rhône ne pourra être transportée en dehors du territoire français sans une autorisation spéciale donnée par une loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 septembre 1958 au vendredi 11 février 2000

En vigueur du dimanche 29 mai 1921 au vendredi 26 septembre 1958

Source : Légifrance