Abrogé15 décembre 1964
Créé le 28 février 1880
Texte abrogé.
Loi du 27 février 1880
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 15 décembre 1964
En vigueur du samedi 28 février 1880 au lundi 14 décembre 1964
Créé le 28 février 1880
Abrogé depuis le mardi 15 décembre 1964
En vigueur du samedi 28 février 1880 au lundi 14 décembre 1964