Loi du 27 décembre 1895

Article 6

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Article 6

Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de nomination du mandataire et les conditions suivant lesquelles seront effectués le dépôt et le retrait des sommes et valeurs appartenant ou affectées aux institutions de prévoyance.

Il déterminera, de même le mode de liquidation des droits acquis et des droits éventuels, ainsi que le mode de restitution aux intéressés.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1895 · Dernière version le 9 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de nomination du mandataire et les conditions suivant lesquelles seront effectués le dépôt et le retrait des sommes et valeurs appartenant ou affectées aux institutions de prévoyance.

Il déterminera, de même le mode de liquidation des droits acquis et des droits éventuels, ainsi que le mode de restitution aux intéressés.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980

En vigueur du dimanche 29 décembre 1895 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance