Toutes installations de la nature de celles visées à l'article 2 doivent être constamment tenues en état de satisfaire aux exigences normales du sport considéré.
L'autorité administrative peut impartir un délai au propriétaire ou à l'exploitant pour assurer l'exécution des travaux nécessaires à cet effet.
Si à l'expiration du délai fixé les travaux n'ont pas été réalisés, il peut être procédé à l'expropriation des installations.