Abrogé17 juillet 1984
Abrogé par Loi 84-610 1984-07-16 art. 51 JORF 17 juillet 1984
Créé le 19 août 1981
Si des installations de la nature de celles visées à l'article précédent ont été supprimées en tout ou en partie, ou si des travaux de nature à en modifier l'affectation ont été faits sans que l'autorisation prévue audit article ait été obtenue, l'autorité administrative peut ordonner la remise des lieux dans leur état antérieur, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, dans le délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux.