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Loi du 26 mai 1941

Article 10

Périmé1 septembre 2007

Créé le 14 juin 1941

*Dispositions périmées : Algérie*.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 14 juin 1941 au vendredi 31 août 2007