En vigueur depuis le 26 février 1932
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Loi du 24 février 1932
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
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En vigueur depuis le 26 février 1932
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
En vigueur depuis le vendredi 26 février 1932
Source : Légifrance