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Loi du 24 décembre 1934

ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN

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ART. 1 A 4 : RESORPTION DES EXCEDENTS DE LA RECOLTE DE 1934.

MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1 ET 2) DE LA LOI DU 04-07-1931 DEFINITION DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA DISTILLATION.

AUTORISATION D'ACHAT DES ALCOOLS PAR LE SERVICE DES ALCOOLS ET UTILISATION FORMALITES ADMINISTRATIVES.

ART. 5 A 20 : MESURES CONTRE LA SURPRODUCTION

MODIFICATION DE L'AL. C DU PARAGRAPHE 5 DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 04-07-1931 ; COMPLEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI DU 04-07-1931 (CEPAGES DONT LA VENTE, L'ACHAT, LE TRANSPORT ET LA PLANTATION SONT INTERDITS ; COMPOSITION DE LA COMMISSION DONNANT SON AVIS)

MODIFICATION DE L'ART. 3 PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI (AUTORISATION DU REMPLACEMENT DES VIGNES ARRACHEES POUR CERTAINES RAISONS)

MODIFICATION DE L'ART. 6 PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI (SANCTIONS CONCERNANT LE FAIT D'IMPORTER, DE VENDRE DES VINS NE POSSEDANT PAS LES CARACTERISTIQUES DES VINS PROPRES A LA CONSOMMATION DE BOUCHE)

MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 1 DE LA LOI DU 08-07-1933 (V INS QU'IL EST INTERDIT D'IMPORTER, DE VENDRE SAUF POUR LA DISTILLERIE OU LA VINAIGRERIE),

DE L'ART. 7 PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 04-07-1931 (QUANTITE BLOQUEE DEVANT ETRE REPRESENTEE A TOUTE REQUISITION), MODIFICATION DE L'ART. 7 AL. 15 DE LA LOI DU 04-07-1931 (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES).

Loi du 24 décembre 1934

Modifié parDécret-loi du 30 juillet 1935Décret-loi du 30 juillet 1935art. 10, v. init.LOI94-442