1 version
1 décret d’application
Section précédente
Section parente
Section suivante
BUDGET GENERAL DE 1935
Modifié parLoi du 13 août 1936Loi n°47-1465 du 8 août 1947Loi n°47-1465 du 8 août 1947art. 107, v. init.Décret n°62-275 du 12 mars 1962Décret n°62-275 du 12 mars 1962art. 2, v. init.Loi n°71-424 du 10 juin 1971Loi n°71-424 du 10 juin 1971art. 6, v. init.