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Loi du 23 mai 1863

MODIFIANT LE TITRE 6 DU CODE DE COMMERCE : DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES

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ART. UNIQUE : MODIFICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE RELATIF AU GAGE COMMERCIAL ET APPLICATION DES ARTICLES 2 A 7 DE LA LOI DU 28-05-1858 A LA VENTE DE CE GAGE.

Loi du 23 mai 1863