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Décret du 29 août 1863

PORTANT QUE LES ARTICLES 3, 6 20 A 27 DU DECRET DU 12 MARS 1859 MODIFIE SONT APPLICABLES AUX VENTES PREVUES PAR LA LOI DU 23 MAI 1863 QUI MODIFIE LE TITRE 6 DU LIVRE IER DU CODE DE COMMERCE (GAGE COMMERCIAL)

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Texte totalement abrogé.

Décret du 29 août 1863