Loi du 22 juillet 1912

Article 18

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Article 18

Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.

Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.

Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2004 · Dernière version le 31 décembre 2006

Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.

Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.

Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance