Loi du 22 juillet 1912

Article 15

Créé le 24 juillet 1912

Les fonctions de receveurs du syndicat sont confiées au receveur municipal de la commune.
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues. Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 1912

Les fonctions de receveurs du syndicat sont confiées au receveur municipal de la commune.

Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues. Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.