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Loi du 22 juillet 1889
PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DE PREFECTURE (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
TITRE I (ART. 1 A 12) INTRODUCTION DES INSTANCES ET MESURES GENERALES D'INSTRUCTION.
ART. 1 : FORMALITES DE DEPOT, D'INSCRIPTION, CERTIFICAT CONSTATANT L'ARRIVEE AU GREFFE.
ART. 2 : CONTENU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE.
ART. 3 : OBLIGATION D'ACCOMPAGNER LA REQUETE DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES.
ART. 4 : POSSIBILITE DE SIGNIFIER LA DEMANDE PAR EXPLOIT D'HUISSIER.
ART. 5 : DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR.
ART. 6 : NOTIFICATION AUX PARTIES DEFENDERESSES DE LA REQUETE.
ART. 7 : NOTIFICATION DES DECISIONS PRISES POUR L'INSTRUCTION DES AFFAIRES.
ART. 8 : POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE CONNAITRE DES PIECES DE L'AFFAIRE.
ART. 9 : DEPOT DES MEMOIRES EN DEFENSE ET EN REPLIQUE.
ART. 10 : PROCEDURE EN CAS DE CONTRAVENTIONS.
ART. 11 : RECLAMATIONS EN MATIERE ELECTORALE ET DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.
ART. 12 : RAPPORT DU RAPPORTEUR, TRANSMISSION AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
TITRE II MOYENS DE VERIFICATIONS (ART. 13 A 38).
ART. 1 3 A 24 : LES EXPERTISES.
ART. 25 : VISITES DES LIEUX.
ART. 26 A 36 : ENQUETES ET INTERROGATOIRES.
ART. 37 ET 38 : VERIFICATION D'ECRITURES ET INSCRIPTIONS DE FAUX.
TITRE III (ART. 39 A 42) LES DEMANDES INCIDENTES.
TITRE IV (ART. 43 A 51) LE JUGEMENT.
ART. 43 : ROLE DES SEANCES.
ART. 44 : NOTIFICATION DU JOUR DE LA SEANCE.
ART. 45 A 51 : DEROULEMENT DE LA SEANCE, EXPEDITION DES DECISIONS.
TITRE V RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT (ART. 52 A 61) PROCEDURE, DELAI, SUSPENSION D'EXECUTION DU JUGEMENT.
TITRE VI LES DEPENS (ART. 62 A 67) ILS INCOMBENT A LA PARTIE QUI SUCCOMBE, COMPOSITION DES DEPENS, LIQUIDATION.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
Modifié parDécret-loi du 30 octobre 1935Loi du 18 décembre 1940Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945Décret n°53-934 du 30 septembre 1953Décret n°53-934 du 30 septembre 1953art. 1, v. init.Décret n°53-934 du 30 septembre 1953art. 6, v. init.Loi n°55-1557 du 28 novembre 1955Décret n°60-1508 du 27 décembre 1960Loi n°63-254 du 15 mars 1963Loi n°63-254 du 15 mars 1963art. 7, v. init.Loi n°63-761 du 30 juillet 1963Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963art. 13, v. init.Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963art. 11, v. init.Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963 (V)Décret n°69-86 du 28 janvier 1969Décret n°73-683 du 13 juillet 1973Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973, v. init.Décret n°73-683 du 13 juillet 1973art. 2, v. init.Loi n°76-521 du 16 juin 1976Décret2000-389